اتفاقية منطقة التجارة الحرة العربية (عربي - فرنسي - انجليزي)

**Phoenixlam** · 06-13-2007, 09:10 PM

_MD_RE: اتفاقية منطقة التجارة الحرة العربية (عربي - فرنسي - انجليزي)

Convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes Les Gouvernements des Etats membres de la ligue des Etats arabes, Ayant foi en l’unité de <personname w:st="on" ProductID="la Nation">la Nation</personname> arabe,Convaincus que le dynamisme de l’intégration économique arabe représente un pas vers l’union économique arabe et constitue un outil indispensable au renforcement du développement global arabe, dans le cadre d’une économie arabe libérée, développée, harmonisée et équilibrée,Se conformant aux dispositions de l’article 2 de <personname w:st="on" ProductID="la Charte">la Charte</personname> de la ligue des Etats arabes qui comportent la nécessité d’instaurer une coopération étroite entre les Etats membres, sur les plans économique et financier, notamment pour faciliter et élargir les perspectives des échanges commerciaux dans les domaines, agricole et industriel et, des services s’y rapportant,Appliquant les dispositions des articles 7 et 8 du traité de défense commune et de coopération économique entre les Etats de la ligue arabe,Se conformant à la décision 712 du Conseil économique de la ligue des Etats arabes du 22 février 1978, de conclure un nouvel accord visant à faciliter les échanges commerciaux entre les Etats de la ligue, tout en tenant compte des situations économiques en évolution dans le Monde arabe, Sont convenus de ce qui suit : CHAPITRE INTRODUCTIFDEFINITIONSArticle 1erAu sens de la présente convention, on entend par les termes et expressions ci-après mentionnés, le sens indiqué comme suit, à moins que le contexte indique un autre sens : 1. La convention :La convention sur la facilitation et le développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes, conclue entre les Etats membres de la ligue des Etats arabes.2. L’Etat arabe :L’Etat membre de la ligue des Etats arabes.3. L’Etat partie :L’Etat arabe pour lequel la convention est applicable.4. Le conseil :C’est le conseil économique créé en vertu de l’article 8 du Traité de défense commune et de coopération économique, conclu entre les Etats de la ligue arabe et adopté par le conseil de la ligue le 13 avril 1950, ainsi que tout amendement dont il ferait l’objet.5. Droits de douane et taxes similaires :Il s’agit des droits imposés par l’Etat partie aux marchandises importées, conformément à la tarification douanière en vigueur, ainsi que des autres droits et taxes imposés aux marchandises importées, mais dont sont exonérés les produits locaux de ce même Etat partie, et ce, quelle que soit la dénomination donnée à ces droits et taxes ; N’entrent pas dans cette définition, les droits imposés en contrepartie des services rendus, tels que les droits d’entreposage, de stockage, de transport, de chargement ou de déchargement.6. Les restrictions non douanières :Ce sont les formalités en vigueur, et les mesures prises par l’Etat partie pour contrôler les importations, et ce, pour des raisons autres qu’organisationnelles ou statistiques. Il s’agit essentiellement de restrictions quantitatives, administratives et monétaires imposées aux importations.7. Les Etats les moins avancés :Ce sont les Etat parties considérés comme tels par le conseil. CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALESArticle 2Les buts de la présente convention sont :1. La libération des échanges commerciaux entre les Etats parties des différentes taxes et restrictions qui leur sont imposées selon les critères suivants :a) L’exonération totale, pour certaines marchandises et produits arabes échangés entre les Etats parties, des différents droits et taxes imposés aux produits échangés ;b) La diminution progressive des différents droits et taxes imposés aux autres marchandises et produits arabes échangés ;c) La protection progressive des marchandises et produits arabes, pour faire face à la concurrence des produits non arabes, similaires ou de remplacement ;d) L’établissement de la liste des produits et des marchandises mentionnés dans les paragraphes (a, b, c), àla lumière des paramètres indicatifs énumérés dans l’article 4, ou de ceux dont décidera le conseil.2. L’établissement d’une corrélation harmonisée entre la production et les échanges des marchandises arabes, par différents moyens, et spécialement en accordant les facilités financières nécessaires à leur production.3. La facilitation du financement des échanges commerciaux entre les Etats parties et le règlement des dépenses découlant de ces échanges.4. L’octroi de facilités aux services liés aux échanges commerciaux entre les Etats parties.5. Le choix du principe des échanges directs dans le commerce entre les Etats parties.6. La prise en compte du niveau de développement de chacun des Etats parties et surtout de la situation des moins avancés d’entre eux.7. La répartition équitable des coûts et des bénéfices découlant de l’application de la présente convention.Article 3Les principes adoptés dans la convention seront considérés comme un minimum requis pour la coopération commerciale entre les Etats parties. Chaque Etat a le droit d’octroyer des privilèges et des préférences supplémentaires à tout autre Etat, ou à tous autres Etats arabes au moyen de la conclusion de conventions bilatérales ou multilatérales. Article 4La sélection des marchandises et des produits arabes mentionnés respectivement dans les paragraphes 3 et 5 de l’article 6 et dans l’article 7, se fera d’une manière indicative, selon un ou plusieurs des critères suivants :1 - La marchandise doit occuper une place stratégique dans le mode de consommation conforme aux besoins de la population.2 - La marchandise doit répondre à une demande large et permanente.3 - La valeur de la marchandise produite doit représenter une part importante dans la production globale de l’un des Etats parties.4 - La marchandise doit occuper une place importante dans les relations interactives, au sein de l’appareil productif de l’un des Etats parties.5 - L’accroissement du commerce de la marchandise doit conduire à une meilleure maîtrise de la connaissance technologique, à son implantation et à son développement adéquat.6 - La marchandise doit représenter une grande importance dans les exportations de l’un des Etats parties.7 - La marchandise doit revêtir une importance particulière pour le développement de l’Etat partie, et elle doit être soumise à des procédures hautement restrictives ou discriminatoires sur les marchés étrangers.8 - L’accroissement du commerce de la marchandise doit aboutir au renforcement de l’intégration économique arabe.9 - L’accroissement du commerce de la marchandise doit aboutir au renforcement de la sécurité nationale en général, et de la sécurité militaire en particulier.10 - Tous autres critères adoptés par le conseil.Article 5Le recours aux sanctions économiques entre les Etats parties dans le domaine commercial, régi par la présente convention, ne peut intervenir que par décision du conseil économique et pour des raisons nationales suprêmes.CHAPITRE IIDISPOSITIONS SPECIFIQUESArticle 6Seront exonérés des droits de douane, des taxes à effets similaires et des restrictions non douanières imposés à l’importation, les produits arabes suivants :1 - Les produits agricoles et animaliers à l’état brut, ou transformés dans le but d’en faire des produits consommables.2 - Les produits bruts miniers ou non miniers sous leur forme primaire ou sous une forme adéquate pour leur industrialisation.3 - Les produits semi-finis, figurant dans les listes adoptées par le conseil, et qui interviennent dans la production des produits industriels;4 - Les produits issus des projets arabes communs créés dans le cadre de la ligue des Etats arabes ou dans le cadre des organisations arabes oeuvrant sous son égide.5 - Les produits industriels retenus d’un commun accord conformément aux listes adoptées par le conseil.Article 71 - Les parties concernées négocieront la réduction progressive des droits de douane et des taxes à effet similaire, imposés aux marchandises arabes importées, selon des ratios, des procédures et des listes adoptés par le conseil.2 - Cette réduction proportionnelle se fera progressivement, sur une période limitée, à l’issue de laquelle disparaîtront tous les droits de douane et les taxes à effet similaire imposés aux échanges commerciaux entre les Etats parties.3 - Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les productions des Etats parties considérés comme les moins avancés par le conseil, bénéficieront d’un traitement préférentiel, selon des critères et des limites décidés par le conseil.4 - Tout Etat partie aura le droit d’accorder tout avantage supplémentaire à un ou à plusieurs autres Etats parties, membres ou non membres de la présente convention et ce, conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux qu’il signera.5 - Aucun Etat partie ne peut accorder, à un Etat non arabe, un avantage préférentiel supérieur à celui octroyé aux Etats parties.Article 81 – Les parties concernées négocieront un seuil minimum approprié et unique pour les droits de douane, les taxes et les restrictions à effet similaire à imposer aux produits importés des pays non arabes, et qui sont concurrentiels ou de substitution aux produits arabes. Le conseil prendra une décision dans ce sens, et aura de temps à autre, la possibilité d’augmenter ces droits et taxes d’une manière progressive, après concertation avec les Etats concernés.2 – Les Etats parties décideront d’un avantage comparatif pour les produits arabes face aux produits non arabes concurrentiels ou de substitution ; la priorité dans la mise en action de cet avantage étant accordée aux achats gouvernementaux. Le conseil fixera les conditions pour décider de cet avantage comparatif, selon la situation de chaque Etat ou groupe d’Etats parties, en tenant compte en particulier, dans l’octroi de cet avantage, des produits arabes rattachés à la sécurité alimentaire ou à la sécurité nationale en général.3 – Le conseil décidera de toute autre mesure excédant le cadre défini dans cet article, afin d’affronter les différentes situations de dumping et de politiques discriminatoires que pourraient pratiquer les pays non arabes.4 – Si la production des Etats parties n’arrive pas à couvrir les besoins des marchés locaux des Etats parties importateurs, ces derniers auront le droit d’importer des produits similaires en quantité suffisante afin de combler le déficit, tout en respectant les restrictions décidées en vertu des dispositions de cet article.Article 91 – Aux fins de la présente convention, sera considérée comme marchandise arabe, toute marchandise satisfaisant aux règles d’origine décidées par le conseil, et dont la valeur ajoutée dans l’Etat partie équivaudrait à au moins 40% de sa valeur finale au moment de sa production. Ce ratio est ramené à un minimum de 20% pour les industries d’assemblage. Le conseil fixera un calendrier pour une augmentation échelonnée de ces deux ratios.2 – Tout Etat partie peut demander au conseil de réduire le ratio mentionné dans le paragraphe 1 ci-dessus, pour toute marchandise de nature stratégique ou ayant une importance particulière pour l’Etat partie producteur.L’approbation du conseil pour cette dérogation sera limitée dans le temps.Article 101 – Les Etats parties favoriseront au moyen de leurs politiques monétaires et bancaires, les échanges commerciaux entre eux et ils faciliteront l’octroi du financement nécessaire à ces échanges et à leur élargissement à des conditions préférentielles et favorables.2 – Le Fonds monétaire arabe instituera, conformément à ses statuts, un système adéquat pour faciliter le règlement des dépenses découlant des échanges commerciaux entre les Etats parties. Il sera également chargé de présenter aux banques centrales et aux institutions monétaires arabes des propositions relatives aux politiques bancaires entrant dans le cadre de ces objectifs, conformément aux directives du conseil.3 – Conformément à leurs règlements spéciaux, les institutions monétaires communes arabes auront à encourager les opérations commerciales entre les Etats parties, et à procurer et faciliter l’octroi du financement qui leur est nécessaire, et à élargir les assises de ces échanges à des conditions préférentielles et favorables.4 – L’institution arabe de garantie de l’investissement et les institutions arabes spécialisées, conformément à leurs propres règlements, seront appelées à donner aux échanges commerciaux entre les Etats parties les garanties nécessaires à des conditions préférentielles.CHAPITRE IIIL’APPLICATION DE <personname w:st="on" ProductID="LA CONVENTION">LA CONVENTION</personname>Article 111 – Le conseil est chargé de superviser l’application de la convention. Il aura en particulier à :a – Etablir et publier les listes des produits exonérés des droits et taxes à effet similaire et des restrictions douanières ;b – Etablir et publier les listes des produits qui bénéficient de réductions sur les droits et taxes à effet similaire et sur les restrictions douanières ;c – Etablir et publier les listes des produits non arabes concurrentiels ou de substitution aux produits arabes ;d – Définir les règles et les situations qui conditionnent les réductions échelonnées des droits et taxes à effet similaire et des restrictions douanières ;e – Déterminer les Etats parties considérés comme les moins avancés, aux fins de la présente convention ;f – Examiner les requêtes des Etats parties relatives aux problèmes de discrimination qu’ils rencontrent dans leurs relations commerciales avec les autres pays.2 – Concernant les dispositions de la présente convention, le conseil adoptera ses décisions, à la majorité des deux tiers des Etats membres.3 – Le conseil peut constituer des commissions auxquelles il déléguera certaines de ses prérogatives prévues dans la présente convention.Article 12L’administration générale des affaires économiques du secrétariat général de la ligue des Etats arabes sera chargée de présenter au conseil un rapport annuel sur l’Etat du commerce entre les Etats parties, sur les difficultés entravant son développement, sur les moyens d’y remédier, et sur les propositions nécessaires et adéquates pour y faire face.CHAPITRE IVREGLEMENT DES DIFFERENDSArticle 13Les différends nés de l’application de la présente convention seront soumis au conseil pour règlement. Le conseil pourra le cas échéant les soumettre à une ou à plusieurs commissions subsidiaires auxquelles il déléguera certaines de ses prérogatives, comme il pourra appliquer à ces différends les dispositions de règlement des conflits, mentionnées dans le chapitre 6 de la convention unifiée portant investissement des capitaux arabes dans les Etats arabes et de son annexe. Le conseil fixera pour chaque cas la procédure de règlement à suivre. CHAPITRE VDISPOSITIONS FINALESArticle 14La réexportation des marchandises et des produits échangés conformément à la présente convention vers un autre Etat non partie, quel qu’il soit, ne peut se faire qu’avec l’accord du pays d’origine.Article 15Pour garantir la croissance d’une production locale bien définie, tout Etat partie peut demander, à titre provisoire, l’imposition de certains droits et taxes à effet similaire, des restrictions quantitatives et administratives ou le maintien de telles impositions, sous réserve de l’approbation du conseil qui en fixera la durée.Article 16Les organes du secrétariat de la ligue des Etats arabes seront chargés de collecter les informations nécessaires, et de les analyser, afin de suivre l’évolution des échanges commerciaux entre les Etats parties d’une part, et entre ces derniers et les autres Etats d’autre part. Les Etats parties s’engageront à fournir toutes les informations considérées comme nécessaires par le secrétariat général, pour la bonne application de la présente convention.Article 17Les échanges commerciaux entre les Etats parties seferont directement, sans l’intervention d’un intermédiaire non arabe.Article 18Les Etats parties doivent coopérer pour faciliter le transport et les communications entre eux par tous les moyens possibles, et sur des bases préférentielles. Ils en feront de même pour faciliter le commerce de transit lié aux échanges de marchandises arabes entre les Etatsparties.Article 19Les Etats parties coopéreront pour organiser et renforcer leurs relations économiques et commerciales avec les autres pays ainsi qu’avec les organisations et groupements économiques internationaux et régionaux, que ce soit d’une manière bilatérale ou multilatérale ; ils se concerteront pour avoir des positions unifiées dans les conférences et les congrès économiques internationaux préservant ainsi leurs intérêts communs.Article 20Pour l’application de la présente convention, ils feront respecter les dispositions et les principes relatifs au boycott arabe et les décisions prises à ce propos par les différentes instances concernées.Article 21Aucun Etat partie ne peut promulguer une loi ou une décision allant à l’encontre des dispositions de la présente convention ou entravant leur application.Article 221 – La convention sera déposée auprès du secrétariat général de la ligue des Etats arabes pour signature.2 – La présente convention entrera en vigueur trois (3) mois après le dépôt des instruments de sa ratification par au moins cinq Etats arabes.3 – Le secrétariat général de la ligue recevra les instruments d’adhésion des Etats arabes, et la convention entrera en vigueur pour chaque Etat adhérent, un mois après le dépôt des instruments de ratification.4 – Le secrétariat général informera les Etats membres du dépôt des instruments de ratification.Fait à Tunis, le vendredi 22 Rabie Ethani de l’année 1401 de l’Hégire, correspondant au 27 février 1981, année Grégorienne, en un seul original, en langue arabe, déposé auprès du secrétariat général de <personname w:st="on" ProductID="la Ligue">la Ligue</personname> des Etat arabes, qui en remettra une copie certifiée conforme, à chacun des Etats signataires ou adhérents :— Pour le Royaume Hachémite de Jordanie,— Pour les Emirats arabes unies,— Pour l’Etat du Bahreïn,— Pour <personname w:st="on" ProductID="la République">la République</personname> tunisienne,— Pour <personname w:st="on" ProductID="la République">la République</personname> algérienne démocratique etpopulaire,— Pour <personname w:st="on" ProductID="la République">la République</personname> de Djibouti,— Pour le Royaume de l’Arabie Saoudite,— Pour <personname w:st="on" ProductID="la République">la République</personname> démocratique du Soudan,— Pour <personname w:st="on" ProductID="la République">la République</personname> arabe syrienne,— Pour <personname w:st="on" ProductID="la République">la République</personname> démocratique de Somalie,— Pour <personname w:st="on" ProductID="la République">la République</personname> d’Iraq,— Pour le Sultanat d’Oman,— Pour <personname w:st="on" ProductID="la Palestine">la Palestine</personname>,— Pour l’Etat du Quatar,— Pour l’Etat du Koweït,— Pour <personname w:st="on" ProductID="la République">la République</personname> du Liban,— Pour <personname w:st="on" ProductID="la Jamahiriya">la Jamahiriya</personname> arabe libyenne populairesocialiste,— Pour le Royaume du Maroc,— Pour <personname w:st="on" ProductID="la République">la République</personname> islamique de Mauritanie,— Pour <personname w:st="on" ProductID="la République">la République</personname> arabe du Yémen,— Pour <personname w:st="on" ProductID="la République">la République</personname> démocratique populaire duYémen.

**Phoenixlam** · 06-13-2007, 11:22 PM

_MD_RE: اتفاقية منطقة التجارة الحرة العربية (عربي - فرنسي - انجليزي)

Agreement To Facilitate and Develop Trade Among Arab States The Governments of the Member-States of the League of Arab States; Proceeding from their national faith in the unity of the Arab Nation; Being Aware of the vitality of Arab economic integration as a Being step towards Arab economic unity and as an essential vehicle for the promotion of Pan-Arab development in the context of a free, developed, inter-related and balanced Arab economy. Putting into effect the provisions of Article Two of the Charter of the League of Arab States on the need to achieve close cooperation among the League Member-States in economic and financial affairs, including facilitating and expanding trade in the fields of agriculture, industry and related services; Giving effect to the provisions of Articles Seven and Eight of the Joint Defense and Economic Cooperation Treaty among Member-States of the Arab League and, Invoking Resolution No. 712 of February 22, 1978, of the Economic Council of the Arab League on the drawing up of a new agreement to facilitate inter-Arab trade Exchange with the evolving economic conditions in the Arab Homeland; Hereby agree on the following: Introductory Chapter - Definitions Article I: For the purposes of this Agreement, and unless otherwise required by the Context, the following works and phrases have the respective meanings herein set forth: 1. Agreement: The Agreement on Facilitating and Developing Inter-Arab Trade. 2. <place w:st="on"><placename w:st="on">Arab</placename> <placetype w:st="on">State(s)</placetype></place>: A Member-State of the League of Arab States. 3. Party-State: An <place w:st="on"><placename w:st="on">Arab</placename> <placetype w:st="on">State</placetype></place> for which the Agreement is effective. 4. Council: The Economic Council established under Article (8) of the Joint Defense and Economic Cooperation Treaty among Member- States of the League of Arab States, approved by the League's Council on April 13, 1950, and any amendment thereto. 5. Customs Duties and Taxes of a Similar Effect: Charges imposed by a party-state in accordance with the customs tariffs on imported goods, as well as other charges and taxes imposed on imported goods but not imposed on the products of the party-state itself, whatever names such charges and taxes may assume. This definition excludes charges levied for a specific service such as demurrage, warehousing, transport, loading and unloading charges. 6. Non-Tariff Restrictions: Actions and measures that may be taken by a party state to control imports, other than for organizational and statistical purposes. Specifically, such restrictions include quantitative, monetary and administrative restrictions imposed on imports. 7. Less-developed States: The party-states considered by the Council as such. Chapter One - General Provisions Article II: This Agreement is designed to: 1. Free trade Exchange among Arab Countries from various charges and restrictions imposed on it, in accordance with the following rules: A. Full relief for some Arab goods and products traded between Member-States from varied charges and restrictions imposed on non-national (non-Country) products. B. Gradual reduction of Various Charges and restrictions imposed on some other traded Arab goods and products. C. Provision of gradual protection for Arab goods and products to face competition from similar or alternative non-Arab goods. D. Determination of the goods and products referred to in paragraphs (A, B and C) in the light of the guiding criteria set forth in Article IV or determined by the Council. 2. Harmonized matching between production of and trade in Arab goods, using various means, particularly provision of funding facilities required for their production. 3. Facilitating the funding of inter-Arab trade and settlement of payments resulting from such trade. 4. Granting special concessions to services associated with trade among party-states. 5. Adopting the principle of direct exchange in trade among party-states. 6. Taking into account the development conditions of each of the party-states. 7. Equitable sharing of the benefits and burdens resulting from the enforcement of the Agreement. Article III: The principle agreed upon in the Agreement shall constitute the minimum level of trade cooperation among the party-states. Each party-state shall be entitled to grant further advantages and preferences to any other Arab state or stares, through concluding either bilateral or multilateral agreements. Article IV: Selection of the Arab goods and products referred to in paragraph (3) and (5) of Article VI and in Article VII shall be guided by one or more of the following criteria: 1. That the good occupies a strategic place in the consumption pattern satisfying the population's needs.2. That the good be in substantial and continuous demand. 3. That the value of production of the good account for a significant percentage of the gross product of a party-state. 4. That the good occupies an important place in the interrelations within the production machinery of a party-state. 5. That growth of trade in the good lead to increased acquisition of technological capacity and location and development of appropriate technology.6. That the good be of major export significance to a party-state. 7. That the good be important to the development of a party-state but face severe discriminatory or restrictive measures in foreign markets. 8. That growth of trade in the good lead to strengthening Arab economic integration.9. That growth of trade in the good lead to realization of national security in general and military security in particular. 10. Any other criteria adopted by the Council.Article V: Economic sanctions among party-states in the trade area regulated by the Agreement may be used only by resolution of the Economic Council and for supreme national reasons. Chapter Two - Substantive Provisions Article VI: The following Arab goods shall be exempted from customs duties and other taxes of similar effect as well as from non-tariff import restrictions: 1. Agricultural and animal products whether in their primary form or after changes are introduced to make them consumable. 2. Mineral and non-mineral ores, whether in their primary form or in a form suitable for processing. 3. Semi-finished goods included in lists approved by the Council if they enter in the roduction of industrial goods. 4. Goods produced by Arab joint ventures established within the framework of the League of <place w:st="on"><placename w:st="on">Arab</placename> <placetype w:st="on">States</placetype></place> or Arab organizations operating within its context. 5. Finished goods to be agreed upon in accordance with lists approved by the Council. Article VII: 1. The parties concerned shall negotiate the gradual reduction of customs duties and taxes of a similar effect imposed on imported Arab goods, in the percentages and ways consistent with the lists approved by the Council. 2. The relative reduction shall be gradual and for a specified period of time by the end of which all customs duties and taxes of a similar effect imposed on trade among the party-states shall be terminated. 3. Without prejudice to the provisions of paragraphs (1) and (2) of this Article, the products of party-states determined by the Council to be less developed shall be granted preferential treatment in accordance with the criteria and limits it may determine. <metricconverter w:st="on" ProductID="4. A">4. A</metricconverter> party-state may grant any additional advantages to another Arab state or states under bilateral or multilateral agreements, whether or not it is party to this Agreement. 5. No party-state may grant any preferential advantages to a non-Arab state that exceeds those granted to party-states. Article VIII: 1. The parties concerned shall hold negotiations with the aim of imposing uniform and appropriate minimum customs duties, taxes and restrictions of a similar effect on goods imported from non-Arab States, which are competitive with or alternative to Arab goods. Resolution in the shall be adapted by the Council, Which will also gradually increase them from time to time, in consultation with the said states. 2. The party-states shall determine a comparative advantage for Arab Goods vis-a-vis competitive or alternative non-Arab goods. Priority of application shall be accorded to government purchases. The Council shall establish the conditions for determining the comparative advantage in accordance with the circumstances of each party-state or group of party-states, taking into account, in particular, determining a comparative advantage for Arab goods related to food security or national security in general. 3. The Council may adopt any other measures in excess of the limits referred to in this Article, with a view to dealing with cases of dumping and discriminatory policies that non-Arab states may adopt. 4. Should the products of party-states be inadequate to meet the needs of the local markets of the importing party-states, the latter shall be entitled to import quantities of similar products to bridge the gap while observing the limits specified in accordance with the provisions of this Article. Article IX: 1. To treat to good as Arab for the purposes of this Agreement, it shall meet the rules of origin determined by the Council, and the value added as a result of its production in a party-state shall not be less than 40 values when finished. This percentage shall be reduced to a minimum of 20 Percent for Arab assembly industries. The Council shall work out a timetable to increase these two percentages gradually. 2. Any party-state may request the Council to lower the percentage referred to in paragraph (1) of this Article if the good is of a strategic nature or has special importance to for a specific period of time. Article X: 1. Party-states shall, through their monetary and banking policies, promote trade among them, facilitate required funding and expand its base under preferential and concessional terms and conditions. <metricconverter w:st="on" ProductID="2. In">2. In</metricconverter> accordance with its Articles of Agreement, the Arab Monetary Fund shall work out a suitable system to facilitate the settlement of payments resulting from trade among party-states. It shall also be asked to submit proposals for banking policies that would serve the same purpose to Arab central banks and monetary institutions in. 3. Joint Arab financial institutions shall, in accordance with their regulations, be urged to promote trade exchanges among party-states, facilitate and provide necessary funding and expand their base under preferential and concessional terms and conditions. 4. The Inter-Arab Investment Guarantee Corporation and other specialized Arab institutions shall be urged to provide necessary guarantees to trade among party-states under preferential terms and conditions, and in accordance with their rules. Chapter Three - Supervision of Agreement Implementation Article XI: 1. The Council shall supervise the implementation of the Agreement. Specifically, it shall: A. Draft and publish collective lists of goods exempted from (customs) duties and taxes of a similar impact as well as from tariff (sic) restrictions. B. Draft and publish collective lists of goods enjoying reduced (customs) duties and taxes of a similar effect as well as from tariff (sic) restrictions. C. Draft and publish lists of non-Arab goods competitive with or alternative to Arab goods. D. Determine the rules and conditions under which gradual reduction of (customs) duties and taxes of a similar effect, as well as tariff (sic) restrictions shall be made. E. Determine the less developed party-states for the purposes of this Agreement. F. Examine the complaints by party-states of discriminatory problems encountered in trade transactions with other states. 2. The Council shall adopt its resolutions related to the provisions of this Agreement by a two-thirds majority of Member-States. 3. The Council may form committees to be entrusted with some of its powers referred to in this Agreement. Article XII: The General Department for Economic Affairs at the General Secretariat of the League of Arab States shall draft an annual report to be submitted to the council on progress of trade among party-states to the Agreement, difficulties facing enforcement, solutions thereto, and proposals to deal with the situation. Chapter Four - Settlement of Disputes Article XIII Disputes arising from the enforcement of this Agreement shall be submitted to the Council for resolution. It may refer them to a committee or sub-committees to which it shall delegate some of its powers. It may also apply thereto the dispute settlement provisions set forth in Chapter Six of the United Agreement for the Investment of Arab Capital in <place w:st="on"><placename w:st="on">Arab</placename> <placetype w:st="on">States</placetype></place> and its annex. In each case, the Council shall determine the method of settling a dispute Chapter Five - Final Provisions Article XIV:Goods and products traded in accordance with this Agreement shall be re-exported to another non-party country only with the approval of the country of origin. Article XV: Any party-state may request the imposition of some duties and taxes of a similar effect or quantitative or administrative restrictions, or maintenance of existing ones, on a temporary basis, to ensure the growth of a certain domestic product. The Council shall approve this for the period of time it shall specify. Article XVI: Bodies of the General Secretariat of the League of Arab States shall collect and analyze necessary information to identify the course of trade among the party-states and between them and other states. Party-states shall provide all data considered necessary by the General Secretariat for the effective enforcement of the Agreement. Article XVII: Goods shall be traded among party-states directly and without mediation of a non-Arab party. Article XVIII: The party-states shall cooperate to facilitate transport and communications among them by all means, on a preferential basis, and also to facilitate transit trade associated with the exchange of Arab goods among party-states. Article XIX:The party-states shall cooperate to strengthen and coordinate their economic and trade relations with other states or with international and regional economic organizations and blocs, on a bilateral or joint basis. They shall seek to take unified stands in international economic conferences and seminars, in line with their common interests. Article XX: While enforcing this agreement, the terms and principles of Arab boycott and relevant decisions made by various competent agencies shall be observed. Article XXI: No party-state may enact legislation or make a decision which is in conflict with the provisions of this Agreement or which may block its enforcement. Article XXII: 1. The Agreement shall be deposited with the General Secretariat of the League of Arab States for signature. 2. The Agreement shall become effective three months after its ratification documents have been deposited by at least five Arab States. 3. Documents of Arab states and enforce the Agreement in relation to each acceding state one month after it has deposited its ratification documents. 4. States to deposit ratification documents with it. Article XXIII: No party-state shall withdraw from the Agreement before the lapse of three years after enforcement in relation thereto. Withdrawal shall be by written notice addressed to the Secretary General of the league of Arab States, and shall become effective one year after notice has been served to him. Article XXIV: This agreement shall be amended by approval of two thirds of the party-states, and the amendment shall become effective in respect to the ratifying states one month after parties or by at least five states. Article XXV: 1. The Council shall assume its powers stipulated in the Agreement as soon as two thirds of the Member-States have acceded to this Agreement, in which case non-party-states shall not have the right to participate in voting. 2. Until the event set forth in the previous paragraph has taken place, representatives of party-member states of the Council shall meet as a board to be called (the Arab Trade Board) which shall assume the powers of the Council stipulated in this Agreement. 3. The General Department for Economic Affairs at the General Secretariat of the League of arab States shall carry accordance with by-laws to be issued by the Board, which shall have determine its resources and how to dispose of. This Agreement has been drafted in Arabic in Tunis on Friday the 22nd day of Rabie II, 1401H; corresponding to the 27th of February, 1981 AD, in one original copy to be kept with the General Secretariat of the League of Arab States. A true copy shall be delivered to each of the States signing or acceding to the Agreement. For the <placename w:st="on">Hashemite</placename> <placetype w:st="on">Kingdom</placetype> of <country-region w:st="on"><place w:st="on">Jordan</place></country-region> For the <country-region w:st="on"><place w:st="on">United Arab Emirates</place></country-region> For the State of <country-region w:st="on"><place w:st="on">Bahrain</place></country-region> For the <place w:st="on"><placetype w:st="on">Republic</placetype> of <placename w:st="on">Tunisia</placename></place> For the Democratic popular <place w:st="on"><placetype w:st="on">Republic</placetype> of <placename w:st="on">Algeria</placename></place> For the <place w:st="on"><placetype w:st="on">Republic</placetype> of <placename w:st="on">Djibouti</placename></place> For the <place w:st="on"><placetype w:st="on">Kingdom</placetype> of <placename w:st="on">Saudi Arabia</placename></place> For the Democratic Republic of the <country-region w:st="on"><place w:st="on">Sudan</place></country-region> For the <place w:st="on"><placename w:st="on">Syrian</placename> <placename w:st="on">Arab</placename> <placetype w:st="on">Republic</placetype></place> For the Democratic <place w:st="on"><placetype w:st="on">Republic</placetype> of <placename w:st="on">Somalia</placename></place> For the <place w:st="on"><placename w:st="on">Iraqi</placename> <placetype w:st="on">Republic</placetype></place>For the Sultanate of <country-region w:st="on"><place w:st="on">Oman</place></country-region> For <city w:st="on"><place w:st="on">Palestine</place></city> For the State of <country-region w:st="on"><place w:st="on">Qatar</place></country-region> For the State of <country-region w:st="on"><place w:st="on">Kuwait</place></country-region> For the <place w:st="on"><placename w:st="on">Lebanese</placename> <placetype w:st="on">Republic</placetype></place> Jamahiriya For the <place w:st="on"><placetype w:st="on">Kingdom</placetype> of <placename w:st="on">Morocco</placename></place> For the Islamic <place w:st="on"><placetype w:st="on">Republic</placetype> of <placename w:st="on">Mauritania</placename></place> For the <place w:st="on"><placename w:st="on">Yemen</placename> <placename w:st="on">Arab</placename> <placetype w:st="on">Republic</placetype></place> For the Democratic Popular <place w:st="on"><placetype w:st="on">Republic</placetype> of <placename w:st="on">Yemen</placename></place>

اتفاقية منطقة التجارة الحرة العربية (عربي - فرنسي - انجليزي)

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إحصائيات Arabic Translators International _ الجمعية الدولية لمترجمي العربية